Cote d’Ivoire: Décision No. 2005-03/PR du 15 juillet 2005 relative au Code de la nationalité & Décision no. 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matiere de naturalisation

Published: 21/Juil/2005

Décision No.2005-3:

“Sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 40, la femme de nationalité étrangère qui épouse un ivoirien peut acquérir la nationalité ivoirienne à condition d’en faire l’option au moment de la célébration du mariage. Sous réserve des dispositions de l’article 40, l’homme de nationalité étrangère qui épouse une ivoirienne peut acquérir la nationalité ivoirienne lors de la célébration du mariage et à condition d’en faire l’option.”

Décision No.2005-04:

« Sont concernées par la présente décision : les anciens bénéficiaires des articles 17 à 23 de la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972 et la loi n°2004-662 du 17 décembre 2004, n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais prescrits ; les personnes résidant en Côte d’Ivoire avant le 7 août 1960 et n’ayant pas exercé leur droit d’option dans les délais prescrits. »

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Themes: Acquisition de la nationalité, Naturalisation et le mariage
Regions: Cote d’Ivoire
Year: 2005