ACERWC: Le Comité émet une décision sur la communication contre le Soudan

Publié : 29/Nov/2018
Source: Comité africain d'experts sur le droit et le bien-être de l'enfant

La communication concerne Mme Iman Hassan Benjamin qui n’a pas pu assister à ses études universitaires en raison du manque de carte d’identité nationale, et plus devient apatride. On lui a refusé une carte d’identité parce que son défunt père serait devenu Soudanais du Sud lors de la séparation du Soudan et du Sud Soudan s’il aurait été en vie.

La plainte a été déposée par le Centre africain d’études Justice et Paix au nom de Mme Iman Hassan. Dans leur mémoire, des plaintes ont allégué que Mère Mme Hawa Ibrahim Iman est un ressortissant soudanais et a confirmé que son père M. Hassan Bejamin Daoud avait une nationalité soudanaise, a vécu la majeure partie de sa vie au Soudan et a servi en vigueur de la police soudanaise. Selon le plaignant une personne doit avoir un numéro d’identité nationale afin d’appliquer l’enseignement universitaire. Mme Iman n’a pas été en mesure de demander son université comme elle avait seulement un certificat de naissance. Lorsqu’elle a demandé la carte d’identité nationale, le département d’état civil lui a ordonné aux étrangers personnes service, ce qui indique qu’elle a perdu sa nationalité soudanaise depuis que son père serait devenu national du Soudan du Sud lors de la séparation. Selon les plaintes, que le Soudan a violé les dispositions de la Charte africaine des enfants en particulier l’article 3 (droit à la non-discrimination); article 4 (la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant); article 6 (3) droit d’acquérir la nationalité); et l’article 6 (4) l’obligation de prévenir l’apatridie. Les plaignants ont également affirmé que ces violations ont conduit à des violations corollaires du droit à la dignité et l’égalité de statut, le droit d’avoir entendu la cause, le droit à l’éducation et le droit à la protection de la famille.

Après délibérations sur les faits dans la communication, le Comité a publié décision et a l’Etat défendeur en violation de son obligation en vertu de l’article 3 de la Charte sur la non-discrimination, et les articles 6 (3) et 4 de la Charte sur le droit à la nationalité et prévention des stateliness, ainsi que l’article 11 sur le droit à l’éducation. Le comité a émis d’autres recommandations que les Etats défendeurs accorde de toute urgence la nationalité à Mme Iman et aussi modifie sa loi sur la nationalité afin de prévenir l’apatridie. Le Comité a formulé des recommandations que les enfants nés de mères soudanaises sont accordées automatiquement la nationalité soudanaise et que la loi ne devrait pas discriminer les enfants nés de parents sud-soudanais, mais qui peuvent démontrer leur lien à l’Etat défendeur.

Lire communiqué au site web du: https://acerwc.africa/Latest%20News/the-committee-issues-a-decision-on-the-communication-against-sudan/

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Anglais: ACERWC Benjamin v Sudan signed decision May 2018 EN

Arabe: ACERWC Benjamin v Sudan signed decision May 2018 AR

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Apatridie, Normes Africaines, La perte et la déchéance de nationalité
Les régions: Pan Afrique, Soudan
An: 2018