Acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage -Le gouvernement obtient le feu vert des sénateurs pour ses modifications
Published: 17/Apr/2024
Source: L'Intelligent d'Abidjan
Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des droits de l’homme, Jean Sansan Kambilé, était, le mardi 16 avril 2024, devant la commission des affaires générales institutionnelles et des collectivités territoriales du Sénat pour soumettre à l’examen de ces derniers le projet de loi modifiant la loi n°61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n°72-852 du 21 décembre 1972, n°2004-662 du 17 décembre 2004 et n°2013-654 du 13 décembre 2013.
N’ayant pas eu de débats, Ce texte de loi a été adopté à l’unanimité par ces parlementaires. Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure normale de naturalisation. Il fait aussi obstacle à l’acquisition immédiate ou encore de plein droit de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
Dans sa présentation, notamment l’exposé des motifs sur l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage, l’émissaire du gouvernement a indiqué que le législateur ivoirien, dans le souci d’accorder un traitement égal aux hommes et aux femmes de nationalité étrangère dans les modes d’acquisition de la nationalité ivoirienne, et de simplifier l’acquisition de ladite nationalité par le mariage, a adopté plusieurs dispositions juridiques. Cependant, la simplification de la procédure d’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage induite par ces textes a eu des effets non escomptés. En effet, a expliqué le ministre Sansan Kambilé, ces textes, contrairement à l’objectif visé, ont entraîné la multiplication des mariages de complaisance, notamment à des fins migratoires, apparus, pour ceux qui les contractaient, comme un moyen pour contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, pour combattre la fraude sur la citoyenneté ivoirienne, le présent projet de loi n’attache plus à la seule formalité administrative du mariage de l’étranger avec l’Ivoirien, la conséquence de l’acquisition immédiate et nécessaire (de plein droit) de la nationalité ivoirienne par le conjoint étranger.