Bénin: Décision DCC14-172 du 16 septembre 2014

Publié : 16/Sep/2014
Source: Bénin Cour constitutionelle

La Cour décide:

Article 1er.- Les articles 8, 12.2, 13 et 18 de la Loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise sont contraires à la Constitution.

Article 2.- Les articles 7 et 22 de la Loi n°65-17 du 23 juin 1965 portant code de la nationalité béninoise ne sont pas contraires à la Constitution.

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle
Les régions: Bénin
An: 2014