Benin: Loi no. 2017-08 du 19 juin 2017 sur l’identification des personnes physiques

Publié : 19/Juin/2017

« La présente loi a pour objet de définir et de determiner les procédés d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques. »

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Proposition de loi avec exposé des motifs: Benin proposition de loi identification des personnes expose motifs

Thèmes: Cartes d’identité et passeports
Les régions: Bénin
An: 2017