CAR Ordonnance n 70.32 du 4 juin 1970 portant obligation de transcription de la nationalité sur tout acte de naissance

Published: 4/Jun/1970

“A compter de la publication de la présente ordonnance, il est fait obligation formelle à tous les Officiers d’Etat Civil de la République Centrafricaine de porter la Nationalité des nouveaux nés sur toute Acte de Naissance, dans le cadre des dispositions légales réglementant la Nationalité”

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Themes: Acquisition by children, Birth Registration
Regions: Central African Republic
Year: 1970