CCPR Observations finales: Mauritanie, 2013

Publié : 21/Nov/2013
Source: Comité des droits de l’homme de l'ONU

CCPR/C/MRT/CO/1

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24.Le Comité regrette que l’État partie n’ait pas encore adopté la loi sur l’asile. Il est par ailleurs préoccupé par la limite de la liberté de mouvement des réfugiés et demandeurs d’asile qui ne bénéficient plus du statut de réfugiés depuis la révision de la loi sur l’état civil de 2011. Le Comité est également préoccupé par le fait que les réfugiés urbains et les demandeurs d’asile continuent de rencontrer des obstacles juridiques pour enregistrer leurs enfants nés en Mauritanie, en raison des dispositions du Code du statut personnel. Le Comité est enfin préoccupé par le fait que les réfugiés mauritaniens rapatriés n’ont pas encore tous obtenu leurs documents d’identité et de nationalité; ce qui est susceptible de créer des obstacles à la jouissance de certains droits et de favoriser le risque d’apatridie. Le Comité est, en outre, préoccupé par le fait que d’autres réfugiés mauritaniens au Mali suite aux événements de 1989-1990 ne possèdent pas toujours leurs documents d’identité (art. 12 et 24).

L’ État partie devrait accélérer l’adoption du projet de loi sur l’asile afin de faciliter les procédures de demande d’asile. Il devrait également examiner la situation des anciens réfugiés et demandeurs d’asile afin de leur procurer des documents d’identité, le cas échéant, et faciliter leurs déplacements. L’ État partie devrait lever les obstacles juridiques à l’enregistrement des naissances des enfants de réfugiés et demandeurs d’asile nés en Mauritanie. Il devrait enfin faciliter l’obtention de documents d’identité pour les réfugiés rapatriés en vertu de l’accord tripartite entre l’ État partie, le Sénégal et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et devrait envisager la signature d’un tel accord pour les Mauritaniens refugiés au Mali, suite aux événements de 1989-1990. Il devrait envisager la mise en place d’un mécanisme propre à solder le passif humanitaire de ces événements.

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Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité, Normes internationales, Nationalité et des réfugiés
Les régions: Mauritanie
An: 2013