CDE: Rapport périodique du Maroc, 2013
Published: 5/Août/2013
Source: UN Committee on the Rights of the Child
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2009: Maroc [30 mai 2012]
CRC/C/MAR/3-4
L’enregistrement des naissances
- L’enregistrement des naissances au Maroc est une obligation pour les parents, en vertu du Code pénal (art. 468). Il constitue un élément indispensable à la préservation de l’identité de l’enfant et à la reconnaissance de ses droits au sein de la famille et dans la société. La loi n° 37-99 sur l’état civil a rendu obligatoire la déclaration de naissance (ou du décès) dans un délai de 30 jours à compter de la date de la naissance et d’un délai d’un an pour les Marocains résidant à l’étranger, auprès de l’officier de l’état civil compétent qui établit à cet effet un acte de naissance, et ce sous peine d’une amende de 300 à 1 200 dirhams. La déclaration de naissance est effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance par les parents ou le tuteur testamentaire, le frère ou le neveu.
- Les pouvoirs publics ont pris les mesures suivantes afin d’assurer une application effective de la loi n° 37-99 et atteindre un taux d’enregistrement des naissances à 100%, et ce à travers un programme de modernisation des bureaux d’état civil et de mise en place de nouveaux bureaux.
- Par ailleurs, d’importants efforts sont aussi consentis par l’État en matière de sensibilisation, et ce en vue de généraliser l’enregistrement des naissances et lever les obstacles sociaux et culturels à cet effet notamment dans les zones rurales et enclavées, ce qui a permis l’augmentation des déclarations des naissances au titre du premier semestre de 2007 qui ont progressé de 6,76% par rapport à la même période de l’année 2006. En 2008, le taux d’enregistrement des naissances a atteint 86%.
- Il convient toutefois de souligner que plus d’un million de Marocains ne sont toujours pas inscrits à l’état civil. Ce chiffre englobe les membres appartenant à 53 430 ménages sans actes de mariage et 154 799 personnes dépassant le délai réglementaire d’inscription à l’état civil. Un nombre important d’enfants abandonnés après l’accouchement sont également absents des registres. 132 655 demandes d’inscription ont été présentées aux tribunaux. Ces derniers se sont prononcés sur 59 509 cas, soit 63,7% des demandes et 20,5% des jugements prononcés par rapport au nombre total des personnes recensées et non inscrites à l’état civil.
Nationalité
- Comme cela a été souligné plus haut, le législateur marocain a procédé, en vertu de la loi n° 62-06, à l’amendement de l’article 6 du Code de la nationalité marocaine. En vertu de cet amendement, la femme marocaine mariée à un étranger a le droit de transmettre sa nationalité à ses enfants conformément à l’article 7 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette nouvelle mesure a permis de rétablir de nombreux enfants de mères marocaines et de pères étrangers dans leur droit d’accéder à la nationalité de leur mère, au même titre que les enfants de père marocain et ce, avec effet rétroactif.
- Depuis l’entrée en vigueur du Code de la nationalité et à la fin du mois de décembre 2011, le nombre d’enfants nés de mère marocaine et de père étranger qui ont pu bénéficier de la nationalité marocaine a atteint 32 571. Des mesures d’accompagnement de la loi n° 62-06 ont été prises afin de garantir sa bonne application, notamment la circulaire commune établie par le MJL et le Ministère de l’intérieur qui précise la procédure d’enregistrement de ces personnes à l’état civil marocain.
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