CEDAW Observations finales: République centrafricaine, 2014
Published: 24/Juil/2014
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women
CEDAW/C/CAF/CO/1-5
Nationalité
33. Le Comité est préoccupé par le non-enregistrement des naissances dans l’ensemble de l’État partie en raison du conflit. Il est également préoccupé par la situation des femmes refugiées et leurs enfants dans les pays voisins. Il s’inquiète aussi de l’impossibilité pour une femme centrafricaine, conformément au Code de la nationalité de 1961, de transmettre sa nationalité à son mari étranger en vertu de son mariage sur un pied d’égalité avec un homme centrafricain marié à une épouse étrangère.
34. Le Comité rappelle sa recommandation générale n o 21 relative à l’égalité dans le mariage et les rapports familiaux ainsi que sa recommandation générale n o 30, et recommande que l’État partie :
a) Assure que tous les enfants, notamment les filles, nés sur le territoire de l’État partie, sont enregistrés à la naissance, une attention particulière étant accordée à l’enregistrement des filles et garçons déplacés à l’intérieur du pays;
b) Assure, via ses consulats et en coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, que les enfants réfugiés centrafricains nés dans les pays étrangers sont enregistrés à la naissance et que des titres de transport valides seront délivrés aux femmes et à leurs enfants;
c) Amende le Code de la nationalité en vue d’assurer que les femmes centrafricaines puissent transmettre leur nationalité à leur époux étranger sur un pied d’égalité avec les hommes centrafricains mariés à une femme étrangère, conformément à l’article 9 de la Convention.
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