CEDAW Observations finales: Congo, 2018
Published: 14/Nov/2018
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Observations finales concernant le septième rapport périodique du Congo
CEDAW/C/COG/CO/7
Nationalité
38. Le Comité se félicite que tous les enfants nés sur le territoire congolais, y compris ceux nés de parents étrangers, aient droit à la nationalité congolaise. Il est toutefois préoccupé par les dispositions de la loi sur la nationalité qui accordent aux hommes, mais non aux femmes, le droit d’obtenir la naturalisation d’un conjoint étranger. Il est également préoccupé par le fait que le nombre de naissances non enregistrées reste élevé, en particulier dans les régions à forte population autochtone. En outre, il s’inquiète de ce que l’État partie n’ait pas encore adhéré à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
39. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De m odifier la loi sur la nationalité afin qu ’ elle permette aux Congolaises d ’ obtenir la naturalisation de leur conjoint étranger, sur un pied d ’ égalité avec les Congolais ;
b) De redoubler d ’ efforts pour que l ’ enregistrement des naissances et la délivrance des actes de naissance se fassent gratuitement et en temps voulu sur l ’ ensemble du territoire, et notamment de mener des campagnes d ’ information sur l ’ importance de l ’ enregistrement des naissances et d ’ établir des antennes mobiles chargées d ’ enregistrer les actes d ’ état civil, en accordant une attention particulière aux enfants autochtones ;
c) D ’ adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.