CEDAW Observations finales: Mauritanie, 2014
Published: 24/Juil/2014
Source: Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes
CEDAW/C/MRT/CO/2-3
Extrait:
Nationalité
32.Le Comité est préoccupé par les dispositions du Code de la nationalité qui refusent aux femmes mauritaniennes le droit, sur un pied d’égalité avec les hommes, de transmettre leur nationalité à leurs enfants si le père est inconnu ou de nationalité étrangère. Le Comité regrette que les débats publics sur le Code de la nationalité n’aient pas abouti à la modification de ces dispositions discriminatoires.
33. Le Comité demande instamment à l’État partie de modifier son Code de la nationalité de manière à le rendre conforme à l’article 9 de la Convention et permettre aux femmes mauritaniennes de transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger de la même manière que les hommes mauritaniens. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’envisager d’adhérer à la Convention de 1954 relative au Statut des personnes apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
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