CEDAW Observations finales: Soudan du Sud, 2021
Published: 23/Nov/2021
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination against Women
Observations finales concernant le rapport initial du Soudan du Sud
CEDAW/C/SSD/CO/1
Nationalité
34. Le Comité note qu’en vertu de la loi intitulée Nationality Act, 2011 (loi de 2011 relative à la nationalité) et de son règlement, les femmes et les hommes ont des droits égaux en matière d’acquisition, de changement ou de conservation de leur nationalité, sans discrimination fondée sur le genre. Il est toutefois préoccupé par le fait que, dans la pratique, les femmes sont tenues de produire des témoins masculins pour prouver leur nationalité aux autorités. En outre, le Comité se dit inquiet du faible taux de délivrance de certificats de naissance en dehors des zones urbaines et de l’absence de données sur l’étendue de l’apatridie dans l’État partie.
35. Conformément à la recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d’asile et la nationalité et l’apatridie des femmes, le Comité recommande à l’État partie :
a) De veiller à ce que les femmes n’aient pas d’exigences supplémentaires à respecter pour prouver leur identité aux autorités qui délivrent les pièces d’identité nationales ;
b) De faciliter l’enregistrement des naissances en utilisant des technologies de l’information et des communications modernes, de simplifier et de rendre abordables les procédures d’enregistrement, et de renforcer les équipes mobiles chargées de délivrer les certificats de naissance dans les zones rurales et reculées ;
c) De recueillir des données sur les femmes et les filles apatrides, ventilées par âge, appartenance ethnique et handicap ;
d) De ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.