CEDAW Observations finales: Swaziland, 2014
Published: 24/Juil/2014
Source: UN Committee on the Elimination of Discrimination Against Women
CEDAW/C/SWZ/CO/1-2
Observations finales concernant les premier et deuxième rapports combinés du Swaziland
Nationalité
28.Conscient des efforts déployés par l’État partie pour faire face aux problèmes liés à sa législation en matière de nationalité, le Comité se préoccupe du fait que la Constitution ainsi que la loi sur la nationalité contiennent des dispositions qui privent les enfants nés de femme swazie et de mari étranger de la nationalité, ce qui augmente leur risque d’apatridie. Le Comité note que ces dispositions sont discriminatoires car elles ne s’appliquent pas aux enfants nés de père swazi et de mère étrangère. Le Comité déplore également qu’en vertu de la Constitution, les femmes swazies mariées à des étrangers ne peuvent transmettre leur nationalité à leur mari au même titre que les hommes swazis mariés à des femmes étrangères.
29. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ abroger les dispositions discriminatoires de la Constitution et de la loi sur la nationalité afin de permettre aux femmes swazies mariées à des étrangers de transférer leur nationalité à leur mari et à leurs enfants au même titre que les hommes swazis mariés à des femmes étrangères, conformément à l ’ article 9 de la Constitution. En outre, le Comité recommande que l ’ État partie mettent en œuvre des programmes visant à faire en sorte que les enfants nés de femmes swazies mariées à des hommes non-swazis qu ’ ils ne soient pas traités en apatrides et jouissent de l ’ égalité d ’ accès à l ’ éducation, aux soins de santé et aux autres services essentiels.
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