CERD Observations finales: Mauritanie, 2018

Publié : 30/Mai/2018
Source: Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD)

CERD/C/MRT/CO/8-14

Extrait:

Discrimination dans la transmission de la nationalité

21. Le Comité est préoccupé par le fait que l’article 8 du Code de la nationalité (loi no 1961-112 du 12 juin 1961) et les articles 13 et 16 de la loi no 2010-023 du 11 février 2010 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi de 1961 établissent des règles différentes entre hommes et femmes en matière de transmission de la nationalité aux enfants nés à l’étranger et aux époux d’origine étrangère (art. 5).

22. Le Comité recommande à l’ État partie de s’assurer que les hommes et les femmes mauritanien s o nt d es droits égaux en matière de transmission de la nationalité aux enfants ou aux époux.

Situation des réfugiés mauritaniens rapatriés du Sénégal

23.Tout en notant les informations fournies par l’État partie, le Comité est préoccupé par des informations relatives aux difficultés continuelles rencontrées par certains Mauritaniens rapatriés du Sénégal dans l’accès à l’assistance nécessaire à leur réintégration dans la société et dans l’administration, dans l’accès à l’éducation, aux services de soins de santé et à l’emploi, ainsi que dans l’obtention de documents d’état civil et le recouvrement des terres dont ils réclament la propriété. Le Comité est également préoccupé par les risques d’apatridie encourus par certains rapatriés. Il regrette, en outre, que l’État partie n’ait pas encore adopté une loi sur l’asile (art. 5).

24. Le Comité recommande à l’ État partie d’intensifier ses efforts afin de trouver des solutions durables à la réinstallation de tous les rapatriés mauritaniens du Sénégal dans la vie économique et sociale , notamment en favorisant leur accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé, et en accélérant la réintégration dans l’administration , l’accès à la propriété foncière ainsi que la délivrance des documents d’état civil, y compris pour les enfants. Le Comité recommande à l’ État partie de ratifie r et de mett r e en œuvre la Convention de 1954 relative au statut des apatrides ainsi que la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie. Le Com ité recommande également à l’ État partie d’accélérer l’adoption du projet de loi relatif au droit d ’asile en Mauritanie.

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Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Normes internationales, Naturalisation et le mariage, Ethnique/Raciale/Religieuse
Les régions: Mauritanie
An: 2018