CERD Observations finales: Maroc, 2010
Published: 13/Sep/2010
Source: UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination
CERD/C/MAR/CO/17-18
B.Aspects positifs
3.Le Comité accueille avec satisfaction l’adoption de plusieurs lois visant à prévenir et à lutter contre la discrimination raciale, notamment:
[…]
c)La loi n° 62-06 de 2007, qui modifie le Code de la nationalité de 1958 et permet désormais à la femme marocaine de transmettre sa nationalité à ses enfants, à égalité avec les hommes de nationalité marocaine;
[…]
C.Préoccupations et recommandations
16.Le Comité note avec préoccupation que le Code de nationalité ne prévoit pas la transmission par la femme marocaine de sa nationalité à son époux d’origine étrangère, alors que c’est le cas pour les hommes de nationalité marocaine (art. 5).
Le Comité encourage l’ État partie à réviser son Code de la nationalité afin de permettre à la femme marocaine de transmettre sa nationalité à son époux d’origine étrangère à égalité de droit s avec les hommes de nationalité marocaine.
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