CERD, Observations finales: Maroc, 2023
Published: 21/Déc/2023
Source: UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination
CERD/C/MAR/CO/19-21
Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport du Maroc valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques *
1.Le Comité a examiné le rapport du Maroc valant dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques à ses 3024e et 3026e séances, les 22 et 23 novembre 2023. À ses 3043e et 3044e séances, les 5 et 6 décembre 2023, il a adopté les présentes observations finales.
[…]
Droit à la nationalité
35.Tout en notant les initiatives législatives visant à modifier l’article 10 du Code de la nationalité, le Comité demeure préoccupé par le fait que cet article ne permet pas la transmission par les femmes marocaines de leur nationalité à leur époux d’origine étrangère dans des conditions d’égalité avec les hommes marocains (art. 2 et 5).
36. Rappelant ses précédentes observations finales , le Comité réitère sa recommandation à l ’ État partie de modifier le Code de la nationalité afin de permettre aux femmes marocaines de transmettre leur nationalité à leur époux d ’ origine étrangère , à égalité de droits avec les hommes de nationalité marocaine et, à cet égard, d ’ accélérer l ’ adoption du projet de loi de 2017 portant modification de l ’ article 10 dudit c ode .
Apatrides
37.Tout en prenant note des efforts menés par l’État partie pour prévenir l’apatridie, le Comité est préoccupé par les difficultés d’enregistrement des naissances et de l’octroi de la nationalité marocaine aux enfants nés sur le territoire marocain de parents apatrides. Il est aussi préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile, notamment des mères célibataires originaires de pays subsahariens, ne sont pas en mesure d’enregistrer leurs nouveau-nés, car certains hôpitaux retiennent les documents de notification de naissance en attendant le paiement des frais d’accouchement, ce qui entrave l’enregistrement auprès des autorités de l’état civil et des autorités consulaires, et augmente le risque d’apatridie (art. 2 et 5).
38. À la lumière de sa recommandation générale n o 30 (2004) concernant la discrimination contre les non-ressortissants, le Comité recommande à l ’ État partie de modifier le Code de la nationalité pour le rendre conforme aux normes internationales en matière de prévention et de réduction de l ’ apatridie, notamment en adoptant des dispositions permettant d ’ accorder la nationalité marocaine à un enfant né au Maroc qui , autrement, serait apatride . Il lui recommande également de veiller à ce que la délivrance des documents de notification de naissance ne soit pas subordonnée au paiement des frais d ’ accouchement.
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