CERD Observations finales: Soudan, 2015

Published: 12/Juin/2015
Source: Committee on the Elimination of Racial Discrimination (CERD)

Doc. CERD/C/SDN/CO/12-16

9. Le Comité note avec préoccupation que la modification apportée en 2011 à la loi sur la nationalité (art. 10 2)), prévoit la révocation de la nationalité soudanaise des personnes ayant acquis de droit ou de fait la nationalité du Soudan du Sud, exposant ainsi à un risque élevé dapatridie de nombreux Sud-Soudanais résidant au Soudan qui nont pas nécessairement acquis la nationalité sud-soudanaise (art. 5 et 6).

Le Comité recommande à lÉtat partie de retirer la modification apportée en 2011 à la loi sur la nationalité, de veiller à ce que les règles régissant lacquisition et le retrait de la nationalité sappliquent de manière égale à tous sans discrimination fondée, entre autres, sur leur origine ethnique, et de protéger ses citoyens contre lapatridie.

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Themes: Apatridie, Discrimination, Perte et déchéance de la nationalité, Ethnique/Raciale/Religieuse, Nouveaux Etats
Regions: Soudan
Year: 2015