CERD: Recommandation générale XXX concernant la discrimination contre les non‑ressortissants
Published: 1/Oct/2002
Source: UN Committee on the Elimination of Racial Discrimination
Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale,
Rappelant les termes de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration des droits de l’homme, selon lesquels tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et peuvent se prévaloir de tous les droits qui y sont proclamés sans distinction aucune, et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale,
Rappelant les termes de la Déclaration de Durban dans laquelle la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée a constaté que la xénophobie dont les non‑ressortissants, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, sont l’objet est l’une des grandes sources du racisme contemporain et que les violations des droits fondamentaux de ces groupes relèvent pour la plupart de pratiques discriminatoires, xénophobes et racistes,
Constatant, eu égard à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et aux recommandations générales XI et XX, qu’il ressort de façon évidente de l’examen des rapports des États parties à la Convention que d’autres groupes que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile suscitent des préoccupations, notamment les non‑ressortissants sans papiers et les personnes qui ne sont pas en mesure d’établir qu’elles possèdent la nationalité de l’État sur le territoire duquel elles vivent, même lorsqu’elles y ont vécu toute leur vie,
Ayant organisé un débat thématique sur la question de la discrimination à l’encontre des non‑ressortissants et reçu les contributions de membres du Comité et d’États parties, ainsi que des contributions provenant d’experts d’autres organes ou institutions spécialisées des Nations Unies et d’organisations non gouvernementales,
Conscient de la nécessité de donner des éclaircissements sur les responsabilités des États parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à l’égard des non‑ressortissants,
Se fondant sur les dispositions de la Convention, en particulier l’article 5 aux termes duquel les États parties sont tenus d’interdire et d’éliminer la discrimination raciale fondée sur la race, la couleur, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique dans l’exercice par tous des droits et libertés civils, politiques, économiques, sociaux et culturels,
Affirme ce qui suit:
[…]
IV. ACCÈS À LA CITOYENNETÉ
13. Veiller à ce que des groupes particuliers de non ressortissants ne subissent pas des discriminations en matière d’accès à la citoyenneté ou de naturalisation, et accorder l’attention requise aux éventuels obstacles à la naturalisation des résidents de longue date ou des résidents permanents;
14. Reconnaître que la privation de citoyenneté en raison de la race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique est une violation des obligations des États parties d’assurer la jouissance sans discrimination du droit à une nationalité;
15. Prendre en considération le fait que, dans certains cas, la privation de citoyenneté de résidents de longue date ou de résidents permanents peut les placer dans une situation désavantageuse en matière d’accès à l’emploi et aux prestations sociales, en violation des principes antidiscriminatoires énoncés dans la Convention;
16. Réduire le nombre d’apatrides, en particulier parmi les enfants, en encourageant par exemple leurs parents à demander la citoyenneté en leur nom et en autorisant les deux parents à transmettre leur citoyenneté à leurs enfants;
17. Régulariser le statut des anciens ressortissants d’États prédécesseurs qui vivent actuellement sous la juridiction de l’État partie;