CMW Observations finales: Nigeria, 2017
Published: 23/Mai/2017
Source: UN Committee on the Rights of Migrant Workers
Observations finales concernant le Nigéria en l’absence de rapport
CMW/C/NGA/CO/1
Non-discrimination
27.Tout en notant que la Constitution garantit un salaire égal pour un travail égal sans discrimination pour quelque motif que ce soit, et que la loi sur le travail de 2004 protège l’ensemble de la population active, le Comité est préoccupé par :
a)Le fait que les garanties relatives à la vie privée, à la liberté de circulation et à la protection contre la discrimination raciale énoncées aux articles 37, 41 et 42 de la Constitution ne s’étendent pas aux non-ressortissants ;
b)Le fait que la liste des motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession figurant dans le projet de loi sur les normes du travail n’inclut pas la nationalité ;
c)Le fait que la disposition constitutionnelle relative à l’acquisition de la nationalité (art. 26 2) a)) prévoit qu’un homme étranger ne peut pas acquérir la nationalité nigériane de la même façon qu’une femme étrangère ;
d)L’absence d’information sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la non-discrimination à l’égard de l’ensemble des travailleurs migrants, en fait et en droit.
28. Le Comité recommande à l ’ État partie :
a) De prendre toutes les mesures nécessaires pour étendre aux travailleurs migrants les garanties relatives à la vie privée, à la liberté de circulation et à la protection contre la discrimination raciale, et d ’ abroger toutes les disposition s discriminatoire s à l ’ égard des hommes étrangers en ce qui concerne l ’ acquisition de la nationalité ;
b) D ’ inclure dans le projet de loi sur les normes de travail une interdiction de la discrimination directe et indirecte fondée sur la totalité des motifs énumérés dans la Convention (art. 1, par. 1, et art. 7), s ’ agissant de tous les aspects de l ’ emploi et de la profession, et couvrant tous les travailleurs, y compris les travailleurs domestiques et les travailleurs du secteur informel, et d ’ accélérer l ’ adoption de ce projet de loi ;
c) De prendre toutes les mesures d ’ ordre législatif et de politique générale nécessaires pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, pourvus ou non de documents, qui se trouvent sur son territoire ou sous sa juridiction puissent exerce r sans discrimination les droits consacrés par la Convention, conformément à son article 7.