CMW Observations finales: Sénégal, 2016
Published: 20/Mai/2016
Source: UN Committee on the Rights of Migrant Workers
Observations finales concernant le rapport du Sénégal valant deuxième et troisième rapports périodique
CMW/C/SEN/CO/2-3
Non-discrimination
22.Le Comité note qu’outre la Convention, l’État partie a ratifié tous les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui interdisent toute discrimination quel qu’en soit le fondement, et que ces instruments font partie intégrante du corpus juridique national, conformément aux dispositions de l’article 98 de la Constitution de 2001. Il note également que le cadre constitutionnel et législatif de l’État partie contient des dispositions contre la discrimination, notamment dans les domaines de l’emploi, la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Le Comité est toutefois préoccupé par : […]
c)Les enfants nés au Sénégal de parents étrangers auraient des difficultés pour obtenir la nationalité sénégalaise, en raison essentiellement des lenteurs et de la complexité de la procédure de naturalisation ;
[…]
23. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en modifiant sa législation, pour que tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui se trouvent sur son territoire ou sous sa juridiction, qu’ils soient pourvus ou non de documents, jouissent sans discrimination des droits consacrés par la Convention, conformément à son article 7. En particulier, il recommande à l’État partie : […]
c) D’accélérer et simplifier les procédures de naturalisation pour les enfants nés au Sénégal de parents étrangers afin de leur permettre d’acquérir la nationalité sénégalaise dans des délais raisonnables ;
[…]