Guinée: Compte rendu du conseil des ministres du 24 novembre 2016
Published: 25/Nov/2016
Source: Conseil des ministres (Guinéenews.org)
Le Ministre de la Justice a soumis au Conseil un projet de Décret portant création du programme National pour l’éradication de l’apatridie en Guinée.
Il a indiqué que ce projet de décret compte 21 articles répartis en 04 chapitres : dispositions générales ; organes chargés de la mise en œuvre du Programme national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée ; financement de l’éradication de l’apatridie en Guinée ; dispositions finales.
Le Ministre a rappelé qu’en application de la Convention des Nations Unies relative au statut des apatrides de 1954 et de la Déclaration d’Abidjan des Ministres des Etats membres de la CEDEAO du 25 Février 2015 sur l’éradication de l’apatridie en Afrique de l’Ouest, il a été mis en place en République de Guinée un Programme national pour l’éradication de l’apatridie.
Il a également déclaré que les organes chargés de la mise en œuvre du Programme national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée sont : Le Comité national de pilotage pour l’éradication de l’apatridie en Guinée ; Le Comité de suivi de la mise en œuvre du Plan d’Action National de l’éradication de l’apatridie en Guinée et une Plateforme de lutte contre l’apatridie.
Le Ministre a précisé que le Comité National de pilotage a pour mission essentielle la détermination des orientations politiques et stratégiques de l’éradication de l’apatridie en Guinée.
Il a indiqué que le Comité de suivi est l’organe chargé d’assurer l’exécution des recommandations du Comité national de pilotage. Il est placé sous l’autorité du Président du Comité national de pilotage et composé de sept membres désignés par décision du Ministre de la Justice ; président du Comité national de pilotage.
Le Ministre a expliqué que la plateforme sur l’apatridie est un cadre de concertation entre les pouvoirs publics, la société civile et les partenaires techniques et financiers qui a pour mission d’informer et d’échanger sur la mise en œuvre du plan d’action national pour l’éradication de l’apatridie en Guinée.
Il a précisé qu’en dehors des membres du comité national de pilotage, le Projet de Décret prévoit l’élargissement de la composition de la plateforme aux Partenaires Techniques et Financiers et à la représentation parlementaire. Sa présidence est assurée par le Ministre de la Justice.
Le Ministre a ensuite souligné que les ressources financières destinées au financement des activités entrant dans la lutte contre l’apatridie en Guinée sont constituées des subventions du budget de l’Etat, des fonds alloués par les partenaires techniques et financiers ainsi que par des dons et legs approuvés par le Comité de pilotage.
Le Ministre a informé que les représentants des Partenaires Techniques et Financiers au sein des organes de la plateforme de lutte contre l’apatridie n’ont pas voix délibérative.
Au terme des débats, le Conseil a demandé au Ministre de la Justice de revoir la composition du comité de pilotage et l’intitulé du décret afin de mieux l’adapter au contenu du document, de clarifier la notion d’apatridie et de prendre en compte les observations de formes avant son adoption.