CCPR Observations finales: South Africa, 2016

Published: 27/Avr/2016
Source: UN Human Rights Committee

CCPR/C/ZAF/CO/1

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Accès à la procédure de détermination du statut de réfugié

Le Comité relève avec préoccupation qu’il est de plus en plus difficile d’obtenir accès aux procédures de détermination du statut de réfugié du fait de la fermeture de plusieurs bureaux d’accueil de réfugiés en zone urbaine, et exprime son inquiétude face aux informations faisant état de l’insuffisance des garanties offertes par la procédure en question. Il est préoccupé par les allégations selon lesquelles certains agents des services d’immigration refuseraient d’octroyer aux demandeurs d’asile des permis de transit au point d’entrée, les exposant ainsi à une arrestation ou une expulsion immédiate. Il est également préoccupé par les allégations selon lesquelles ces obstacles auraient favorisé la corruption et accru la vulnérabilité des migrants, en particuliers les enfants, en faisant d’eux des sans-papiers et des apatrides (art. 6, 7 et 13).

L ’ État partie devrait faciliter l ’ accès des demandeurs d ’ asile aux documents qui les intéressent et à des procédures équitables, notamment l ’ accès à des services de traduction et, lorsque l ’ intérêt de la justice l ’ exige, aux services d ’ un conseil. Il devrait faire en sorte que les demandes d ’ asile soient traitées dans les meilleurs délais et que le principe de non-refoulement soit respecté en toutes circonstances.

Rétention des immigrants

Le Comité est préoccupé par les informations faisant état : a) de cas de migrants sans-papiers détenus dans les commissariats de police et les centres de détention ; b) de personnes détenues au Centre de rapatriement de Lindela de manière prolongée sans avoir fait l’objet d’un mandat ; c) de cas de détention prolongée et d’expulsion d’apatrides vers des pays où ils ne sont pas reconnus en tant que citoyens. Il relève également avec préoccupation les mauvaises conditions qui règnent au Centre de rapatriement de Lindela, notamment la surpopulation, le manque d’hygiène et l’absence de services médicaux (art. 6, 9, 10 et 23).

L ’ État partie devrait veiller à ce que les personnes en attente d ’ expulsion ne soient placées en détention qu ’ en dernier recours, en accordant une attention spéciale aux besoins des personnes particulièrement vulnérables, et à ce que les personnes détenues pour des motifs liés à l ’ immigration le soient dans des locaux spécialement conçus à cet effet. L ’ État partie devrait également redoubler d ’ efforts pour garantir des conditions de vie décentes dans tous les centres d ’ immigration en remédiant à leur surpeuplement, en fournissant des services de santé adéquats et en offrant des conditions sanitaires convenables.

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Themes: Acquisition par les enfants, Apatridie, Normes internationales, Nationalité des réfugiés
Regions: Afrique du Sud
Year: 2016