Constitution de la République du Burundi, revisée 2018

Published: 8/Jun/2018

Version de la constitution de 2005 avec les modifications de 2018.

Art 12 reste non-modifie:

La qualité de Burundais s’acquiert, se conserve et se perd selon les conditions déterminées par une loi.
Les enfants nés des hommes ou des femmes burundais ont les mêmes droits au regard de la loi sur la nationalité.

Telecharger de la presidence du Burundi:  http://www.presidence.gov.bi/wp-content/uploads/2018/07/constitution-promulguee-le-7-juin-2018.pdf

Themes: Acquisition of nationality, Loss and Deprivation of Nationality
Regions: Burundi
Year: 2018