Cote d’Ivoire: Conseil des ministres du 15-06-2023
Published: 15/Jun/2023
Source: Conseil des ministres, Cote d'Ivoire
Le jeudi 15 juin 2023, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
Projets de loi
Projet d’ordonnance
Projets de décrets
C/-Communications
D/-Divers
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• le premier projet de loi modifie la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité, telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004, les décisions n° 2005-03/PR du 15 juillet 2005, n° 2005-009/PR du 29 août 2005 et la loi n° 2013-654 du 13 décembre 2013.
Ce projet de loi vise à prévenir la fraude sur la nationalité ivoirienne, à circonscrire notamment les mariages de complaisance contractés en vue de contourner la procédure ordinaire de naturalisation. Ainsi, le présent de loi fait obstacle à l’acquisition immédiate de la nationalité ivoirienne pour le conjoint étranger, suite à la formalité administrative du mariage avec l’autre conjoint de nationalité ivoirienne.
Il conditionne l’acquisition de la nationalité à une déclaration du conjoint étranger faite par devant le Ministre de la Justice, à l’issue d’une période probatoire de cinq (5) ans, à compter de la célébration du mariage, en vue d’éprouver la stabilité de l’union et l’intérêt que porte le requérant à la nationalité ivoirienne. Aussi, la nationalité n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration d’acquisition de la nationalité ivoirienne du conjoint étranger par l’autorité compétente.
Lire l’original: https://www.gouv.ci/_conseil-ministre-details.php?recordID=473