Cote d’Ivoire: Loi 2024-236 sur l’acquisition de la nationalité par mariage
Published: 24/Apr/2024
Portant modification de l’article 12 de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité (période de mariage de 5 ans requise et suppression d’attribution automatique de la nationalité).
Exposé des motifs: Exposé des motifs du projet de loi portant modification de l’acquisition de la nationalité par le mariage
Texte de la loi: Loi 2024-236 sur l’acquisition de la nationalité par mariage
Version du Journal Officiel: Cote dIvoire Loi 2024-236 nationalite mariage JO