Cote d’Ivoire: Loi no. 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’état civil, modifiée par les lois no. 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999
Published: 14/Dec/1999
Loi no. 64-374 du 7 octobre 1964 sur l’état civil, modifiée par les lois no. 83-799 du 2 août 1983 et 99-691 du 14 décembre 1999
Plus autres textes légaux et règlementaires sur l’état civil:
Loi no. 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par les lois sur le nom, l’état civil, le mariage, le divorce et la séparation de corps, la paternité et la filiation, l’adoption, les successions, les donations entre vifs et les testaments, et portant modification des articles 11 et 21 de la loi no. 61-415 du 14 décembre 1961 sur le Code de la nationalité
Décret no. 64-454 du 20 novembre 1964, fixant les modalités d’application de la loi no. 64-374 du octobre 1964 relative à l’étal civil
Loi no. 64-382 du 7 octobre 1964, portant fixation des modalités transitoires à l’enregistrement des naissances et des mariages non-déclarés dans les délais légaux lorsqu’un jugement transcrit sur les registres de l’état civil n’a pas déjà supplée l’absence d’acte
Décret no. 65-431 du 23 décembre 1965 réglementant l’état civil des ivoiriens à l’étranger
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