CRC Observations finales: Cameroun, 2017

Publié : 6/Juil/2017
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/CMR/CO/3-5

Enregistrement des naissances et nationalité

18.Le Comité salue la réforme du cadre législatif et institutionnel qui a permis d’améliorer le système d’enregistrement des naissances, notamment la création du Bureau national de l’état civil et l’extension du délai imparti pour déclarer les naissances. Il s’inquiète cependant du faible taux d’enregistrement des naissances, en particulier dans les zones rurales, pour les raisons suivantes :

a)La loi, lacunaire, ne prend pas en compte la question des conséquences, pour les familles pauvres et vulnérables, du coût de l’enregistrement des naissances, ni celle de la déclaration des naissances qui ont lieu en dehors des hôpitaux ;

b)Les parents sont peu informés de l’importance de l’enregistrement des naissances, des délais impartis à cette fin et de la difficulté qu’il y a à obtenir un certificat de naissance de substitution par ordonnance judiciaire à l’expiration desdits délais ;

c)Les bureaux d’état civil sont parfois inaccessibles et n’ont pas suffisamment de ressources, ce qui a des effets disproportionnés sur les populations vulnérables, parmi lesquelles les groupes et communautés autochtones de la presqu’île de Bakassi.

19. Compte tenu de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui est de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l ’ enregistrement des naissances, le Comité réitère sa précédente recommanda tion (voir CRC/C/CMR/ CO/2, par.  34) et prie instamment l ’ État partie :

a) De supprimer les frais d ’ enregistrement des naissances et de délivrance des certificats ;

b) De renforcer les ressources financières, techniques et humaines du Bureau national de l ’ état civil afin de le rendre plus accessible dans l ’ ensemble de l ’ État partie ;

c) De renforcer les campagnes de sensibilisation encourageant les parents à déclarer les naissances.

20.Le Comité s’inquiète en outre de constater que les enfants nés hors mariage doivent remplir des conditions supplémentaires pour acquérir la nationalité camerounaise et que celle-ci peut être refusée aux enfants handicapés.

21. Le Comité recommande à l ’ État partie de modifier le Code de la nationalité et de le purger des dispositions discriminatoires relatives à l ’ acquisition de la nationalité par les enfants nés hors mariage et à la naturalisation des enfants handicapés.

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Thèmes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Cameroun
An: 2017