CDE Observations finales: Mauritanie, 2018

Publié : 11/Oct/2018
Source: UN Committee on the Rights of the Child

CRC/C/MRT/CO/3-5

Observations finales concernant le rapport de la Mauritanie valant troisième à cinquième rapports périodiques

Extract:

Enregistrement des naissances

21.Le Comité accueille avec satisfaction les mesures prises pour promouvoir l’enregistrement des naissances, en particulier la réforme du système d’enregistrement de l’état civil, la mise en place de l’enregistrement biométrique et le développement des bureaux d’enregistrement. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que le taux d’enregistrement des enfants, en particulier des enfants demandeurs d’asile et réfugiés, reste faible, et par le fait que la population méconnaît généralement l’importance de cette démarche.

22. En tenant compte de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui est de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, le Comité recommande à l’État partie d’adopter une stratégie nationale globale visant à accélérer l’enregistrement des naissances. Il lui recommande en outre :

a) De prendre toutes les mesures voulues pour que tous les enfants puissent être enregistrés gratuitement, y compris supprimer les frais d’enregistrement tardif des naissances, mettre en place des unités mobiles d’enregistrement dans les zones rurales et les camps de réfugiés, créer des services d’enregistrement dans les établissements de santé et mener des campagnes d’enregistrement des naissances ;

b) De fournir les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement des bureaux d’enregistrement, notamment en formant les fonctionnaires préposés à cette tâche ;

c) De simplifier les procédures d’enregistrement des naissances et de les rendre accessibles dans toutes les langues nationales ;

d) De redoubler d’efforts pour sensibiliser le public à l’importance de l’enregistrement des naissances et d’encourager les parents à enregistrer leurs enfants.

Nationalité

23. Constatant avec préoccupation que les procédures de naturalisation des enfants nés d’une mère mauritanienne et d’un père étranger sont différentes de celles qui concernent les enfants nés d’un père mauritanien et d’une mère étrangère, le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation sur la nationalité de façon à assurer l’égalité dans la transmission de la nationalité par filiation maternelle et par filiation paternelle, en particulier pour les enfants qui, en l’absence d’une telle garantie, se retrouveraient apatrides. Le Comité recommande également à l’État partie d’envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Télécharger au site web OHCHR: https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRC/C/MRT/CO/3-5&Lang=En

 

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Enregistrement des naissances, Normes internationales, Naturalisation et le mariage, Ethnique/Raciale/Religieuse
Les régions: Mauritanie
An: 2018