CRC Observations finales: Afrique du Sud, 2016
Published: 27/Oct/2016
Source: UN Committee on the Rights of the Child
CRC/C/ZAF/CO/2
Enregistrement des naissances, nom et nationalité
- Le Comité salue l’augmentation sensible du taux d’enregistrement des naissances dans l’État partie. Toutefois, il constate avec préoccupation que :
- a) L’obtention de certificats de naissance est compliquée par des obstacles d’ordre administratif et pratique qui peuvent avoir un effet préjudiciable et discriminatoire, notamment le fait que des sanctions sont imposées en cas d’enregistrement tardif au titre de la loi sur l’enregistrement des naissances et des décès (loi no51 de 1992) ;
- b) La loi sur la citoyenneté sud-africaine (loi no88 de 1995) énonce des conditions d’obtention de la nationalité sud-africaine plus strictes pour certains groupes d’enfants que pour d’autres et prévoit que l’enfant peut être privé de la nationalité sud‑africaine si ses parents en sont déchus ;
- c) Des informations font état de la présence, dans les centres pour enfants et pour jeunes, de nombreux enfants qui, nés dans l’État partie ou y ayant immigré, n’ont pas de papiers d’identité ni de certificat de naissance ;
- d) La possession d’un certificat de naissance est indispensable pour pouvoir bénéficier des services sociaux et des services de protection de l’enfance.
- Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable visant à garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, le Comité recommande vivement à l’État partie :
- a) De revoir et de modifier l’ensemble de ses lois et règlements relatifs à l’enregistrement des naissances et à la nationalité afin de s’assurer qu’ils sont pleinement conformes à la Convention, notamment en supprimant les dispositions susceptibles d’avoir un effet répressif ou discriminatoire sur certains groupes d’enfants ;
- b) D’adopter des règlements prévoyant l’octroi de la nationalité sud‑africaine à tous les enfants relevant de sa juridiction qui sont apatrides ou risquent de le devenir ;
- c) De mener des activités de suivi régulières et de veiller à ce que les mesures prises en application de la législation, des règlements et des directives pertinents garantissent l’enregistrement des naissances de tous les enfants sur son territoire, y compris ceux qui n’ont pas la nationalité sud-africaine ;
- d) D’identifier systématiquement tous les enfants sans papiers qui sont placés dans des centres pour enfants et pour jeunes dans l’ensemble du pays et de veiller à ce qu’ils puissent recevoir un certificat de naissance et une nationalité ;
- e) De faire en sorte que l’absence de certificat de naissance n’entrave pas l’accès aux services de protection de l’enfance et aux services sociaux de base, et de redoubler d’efforts pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances ;
- f) D’envisager de ratifier la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie ;
- g) De solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et de l’UNICEF, entre autres, aux fins de la mise en œuvre des présentes recommandations.
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