CDE Observations finales: Seychelles, 2002

Publié : 9/Oct/2002
Source: Comité des droits de l’enfant

CRC/C/15/Add.189

Observations finales: Seychelles

Droit à la préservation de l’identité

30.Le Comité est préoccupé de ce que le droit des enfants nés hors mariage de connaître leur père biologique puisse être limité, entre autres, par le droit de la mère de ne pas révéler le nom du père, et de ce que les enfants de parents divorcés ou séparés puissent ne pas être en mesure de préserver leur identité.

31. À la lumière de l’article 8 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’examiner sa législation afin de faire en sorte que tous les enfants nés hors mariage aient, dans la mesure du possible, le droit explicitement reconnu par la loi de connaître et de fréquenter leurs deux parents biologiques et que tous les enfants de parents divorcés ou séparés aient le droit explicitement reconnu par la loi de conserver leur identité.

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Afrique de l'Est, Seychelles
An: 2002