CDE Observations finales: Seychelles, 2012

Publié : 23/Jan/2012
Source: Comité des droits de l'enfant

CRC/C/SYC/CO/2-4

Nom et nationalité, préservation de l’identité

40.Le Comité note avec préoccupation que, malgré sa recommandation antérieure sur cette question, aucune loi n’a été adoptée en vue de garantir aux enfants nés hors mariage le droit de connaître leur père biologique, notamment en raison du droit de la mère de ne pas révéler le nom du père.

41. Le Comité rappelle sa recomma ndation antérieure (CRC/C/15/Add.189, par. 31) et pri e instamment l ’ État partie d ’ examiner sa législation et de la modifier pour que tous les enfants nés hors mariage aient, dans la mesure du possible, le droit explicitement reconnu par la loi de connaître leurs deux parents biologiques et de rester en contact avec eux.

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Thèmes: Discrimination, Sexuelle, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Seychelles
An: 2012