CDE Observations finales: Seychelles, 2018

Publié : 5/Mar/2018
Source: Comité des droits de l’enfant

CRC/C/SYC/CO/5-6

Droit de l’enfant d’acquérir un nom et une nationalité, de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et d’avoir une identité

20.Le Comité constate à nouveau avec une vive préoccupation qu’aucune loi n’a été adoptée pour garantir le droit d’un enfant né hors mariage de connaître son père biologique et que l’État partie considère les recommandations du Comité comme étant difficiles à mettre en œuvre en raison de facteurs socioculturels. Le Comité constate aussi avec préoccupation que la loi sur la nationalité ne prévoit pas la possibilité pour les enfants nés de parents inconnus ou abandonnés sur le territoire de l’État partie d’en obtenir la nationalité, situation qui pourrait faire d’eux des apatrides.

21. Prenant note de la cible 16.9 des objectifs de développement durable, qui est de garantir à tous une identité juridique, notamment grâce à l’enregistrement des naissances, et rappelant ses précédentes recommandations (voir CRC/C/15/Add.189, par. 31 et CRC/C/SYC/CO/2-4, par. 41), le Comité engage l’État partie à :

a) Réviser d’urgence sa législation afin de conférer à tous les enfants nés hors mariage le droit de connaître leurs deux parents biologiques et d’entretenir des liens avec eux ;

b) Instituer des garanties juridiques, conformément à l’article 6 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant, pour éviter que des enfants résidant dans l’État partie ne se retrouvent apatrides, et envisager de ratifier la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;

c) Solliciter l’assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et de l’UNICEF, notamment, en vue de mettre en œuvre ces recommandations.

Télécharger du OHCHR.

Thèmes: Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Normes internationales
Les régions: Seychelles
An: 2018