CDE Observations finales: Togo, 2005

Published: 31/Mar/2005
Source: Comité des droits de l’enfant

CRC/C/15/Add.255

Enregistrement des naissances et droit à la nationalité

34.Le Comité est préoccupé par le fait que les mères ne peuvent pas transmettre leur nationalité à leurs enfants et que les enfants nés hors mariage ou dont le père est étranger peuvent, dans certains cas, être privés de la citoyenneté togolaise ou laissés apatrides.

35.Tout en notant les différents efforts déployés par l’État partie à cet égard, le Comité s’inquiète du faible taux d’enregistrement des naissances, dû en grande partie au fait que la population connaît mal la procédure d’enregistrement, aux frais élevés et aux longues distances à parcourir jusqu’aux antennes des services de l’État civil.

36. Le Comité recommande à l’État partie de réviser sa législation relative à la nationalité, notamment le Code de la nationalité de 1998, afin que la nationalité puisse être transmise par la mère comme par le père, conformément à l’article 32 de la Constitution de 1992.

37. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’intensifier ses efforts et de promulguer une législation appropriée, appuyée par des campagnes de sensibilisation montrant l’importance de l’enregistrement des naissances et par une réorganisation des services de l’état civil dans les communautés locales, afin que le taux d’enregistrement passe à 100 % dès que possible, et d’assurer l’enregistrement des enfants dont la naissance n’a pas été déclarée. D’ici là, les enfants qui n’ont pas de certificat de naissance devraient avoir accès aux services de base tels que la santé et l’éducation en attendant d’être enregistrés correctement.

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Themes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Enregistrement des naissances, Pièces d'identité, Normes internationales
Regions: Afrique de l'Ouest, Togo
Year: 2005