Décision sur le Rapport d’activités de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) Doc. EX.CL/968(XXIX)

Published: 15/Jul/2016
Source: Conseil Executif de l'Union Africaine

Paragraphe 5 de la Décision:

SE REJOUIT de l’élaboration par la CADHP du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique, du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux aspects spécifiques du droit à une nationalité et à l’éradication de l’apatridie en Afrique et DEMANDE à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour assurer le traitement de ces projets d’instruments dans la ligne des procédures d’élaboration des instruments juridiques de l’UA ;

Telécharger décision: EX.CL/968(XXIX).

Themes: African standards, Statelessness
Regions: Pan Africa
Year: 2016