Guinée: La lutte pour l’obtention d’une carte d’identité nationale est légitime
Published: 9/Mar/2016
Source: Aminata.com
Par Kindy Dramé
En ce qui concerne la lutte pour la possession de la carte d’identité nationale, la lutte est légitime car fondée sur le texte qui régit l’obligation de tout citoyen de posséder une carte d’identité nationale.
En effet, contrairement en France où la détention de la carte d’identité nationale n’est pas en obligatoire, en République de Guinée, au regard du cadre législatif régissant la matière, à savoir le Décret D/95/254/PRG/SGG du 1er septembre 1995, instituant une nouvelle carte nationale d’identité et une nouvelle carte consulaire ainsi que la circulaire de 1998 sur la procédure de délivrance de la carte d’identité nationale.
Le Décret ci-dessus indique clairement en son article 3 que : « La Carte Nationale d’Identité est obligatoire pour tout citoyen âgé de quinze (15) ans au moins ».
La Carte Nationale d’Identité est valable pour une période de cinq (5) ans renouvelable et n’est délivré qu’aux seuls Nationaux Guinéens (art. 2) mieux les autorités guinéennes exigent que tout citoyen de la Guinée de plus de dix-huit ans présente une carte d’identité nationale aux postes de contrôle de sécurité situés le long des frontières et sur certains axes routiers dits stratégiques dans Conakry (15 avr. 2014, 18).
Ledit décret 254 du 1er septembre 1995 prévoit que « tout demandeur d’une Carte Nationale d’Identité enregistré au Fichier Central reçoit un numéro d’identification national comportant quinze chiffres qui se confond au numéro de la Carte » (Guinée 1995, art. 12).
C’est l’Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 qui porte fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d’édition des cartes nationales d’identité en Guinée.
La police, qui relève du ministère de la Sécurité, est chargée de la délivrance de la carte d’identité nationale (CRC4D mars 2014, 52). Selon l’article 6 de l’Arrêté A/2008/813/MEF/SGG du 28 mars 2008 portant fixation des tarifs des droits de timbre et des frais d’édition des cartes nationales d’identité, « La délivrance des Cartes Nationales d’Identité, reste du ressort exclusif des services de Police chargée de l’identité judiciaire » (Guinée 2008).
Mais non seulement les procédures de délivrance ne sont pas respectées force est de constater que des tracasseries de toutes sortes existent au point que des concussions et autres malversations sont commises puisque les frais sont multipliés au regard du « client » même des étrangers entrent en possession de la carte d’identité nationale contrairement aux textes en vigueur.
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