Guinée: Nouveau Code civil (projet)

Publié : 1/Fév/2016
Source: Ministère de la Justice de la République de Guinée

Tel qu’adopté par la Commission de révision du Code civil, Février 2016

Nationalité

Les articles 50 à 53 du Code civil relatifs à l’acquisition de la nationalité par le mariage ont été abrogés et remplacés par les articles 69 à 73 du projet.

  • L’article 69 dispose que le mariage n’exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité.
  • L’article 70 offre la possibilité à l’étranger (homme ou femme) qui contracte mariage avec une Guinéenne ou un Guinéen d’acquérir la nationalité guinéenne après un délai de 2 ans. Ce délai est supprimé en cas de naissance d’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux conjoints.

Télécharger: NOUVEAU-CODE-CIVIL-DE-LA-REPUBLIQUE-DE-GUINEE-Fevrier-2016

Thèmes: Acquisition de la nationalité, Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle, Naturalisation et le mariage, La perte et la déchéance de nationalité
Les régions: Guinée
An: 2016