1977

Constitution of Tanzania 1977 (Extracts)

Published: 26/Apr/1977

Extracts related to non-discrimination and the qualifications to run for president. Download file: 1977 Constitution (Extracts) (PDF, 269 kb)

Comores: Loi fondamentale du 23 avril 1977

Published: 23/Apr/1977

Titre VII. La nationalité comorienne. Article 40. A droit à la nationalité comorienne, toute personne née d’un ou de parents de nationalité comorienne. Article 41. Le Conseil d’Etat peut accorder la nationalité comorienne. Article 42. Les Comoriens résidant à l’étranger…