The National Commission for Refugees Act governs the entry, treatment and rights of refugees whilst in Nigeria. Part I of the Act defines who may be deemed a refugee and under what circumstances they will be able to remain in […]
Zatu No. An VII 0013/FP/PRES du 16 novembre 1989, portant institution et application du Code des personnes et de la famille Title V: De la nationalité Télécharger: Code des personnes et de la Famille 1989 (PDF)
L’article 5 du code des personnes et de la famille annexé a l’ordonnance no.80-16 du 31 janvier 1989 est complété comme suit: « l’enfant découvert sur le territoire togolais avant l’âge de cinq ans et dont la filiation est inconnue est […]
Ajoutant à l’article 5 du code des personnes et de la famille: l’enfant découvert sur le territoire togolais avant l’âge de cinq ans et dont la filiation est inconnue est réputé né au togo et declaré comme tel a l’état […]
Le Président de la République, Chef de l’État, Vu la Constitution ; Vu les décrets N°s 1111 /PR et I l 12/PR du 18 octobre 1988, fixant la composition du Gouvernement, ensemble les textes modificatifs subséquents ; Vu la loi […]
Long before “ethnic cleansing” entered popular parlance, its effects were painfully apparent in Mauritania. Since 1989, tens of thousands of black Mauritanians have been forcibly expelled, and hundreds more have been tortured or killed; an undeclared military occupation of the […]