Loi n°37-1998 du 20 juillet 1999 portant Code de la nationalité gabonaise
Published: 20/Jul/1999
Titre 1 – De l’attribution de la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine Chapitre 1 – Attribution en raison de la naissance au GABON Art.11.- Possède la nationalité gabonaise à titre de nationalité d’origine : • l’enfant qui, au […]