Soumission conjointe au Conseil des Droits de l’Homme à la 34 e Session de l’Examen Périodique Universel: Madagascar
Published: 28/Mar/2019
Source: Focus Development Association, the Global Campaign for Equal Nationality Rights (GCENR) & Institute on Statelessness and Inclusion
Introduction
1. Focus Development Association, La Campagne Mondiale Pour L’Egalité des Droits en Matière de Nationalité, et l’Institute on Statelessness and Inclusion (Institute)3 présentent cette soumission conjointe à l’Examen périodique universel (EPU) sur les défis en matière de Droits de l’Homme liés à la discrimination fondée sur le sexe dans la loi sur la nationalité et au déni du droit à la nationalité à Madagascar
2. Cette soumission se concentre sur:
I. La discrimination fondée sur le sexe dans la loi sur la nationalité de Madagascar, qui refuse aux femmes le droit de conférer leur nationalité à leur conjoint à leur conjoint étranger ou apatrides sur un même pied d’égalité que les hommes ;
II. Le déni du droit à la nationalité et les problèmes d’apatridie et de droits de l’homme qui en résultent auxquels font face les communautés minoritaires à Madagascar, telles que les communautés d’origine indienne, pakistanaise , comorienne et des personnes d’origine africaine.
Telecharger du site web de l’ISI:
Anglais: https://files.institutesi.org/UPR34_Madagascar.pdf
Francais: https://files.institutesi.org/UPR34_Madagascar_French.pdf