L’éligibilité des réfugiés à l’acquisition de la nationalité ougandaise

Published: 22/Mar/2016
Source: International Réfugee Rights Initiative (IRRI)

International Réfugee Rights Initiative (IRRI), Membre de la Coalition sur la Droit à la Nationalité et l’Apatridie en Afrique

Imaginez que vous soyez privé de la nationalité et traité comme un étranger dans le seul pays que avez connu, le pays ou vous êtes nés et ou vous passé votre vie entière, l’endroit où tous ceux que vous connaissez vivent (amis, famille, et même grand parents peut-être). La nationalité garantit à la fois des droits pratiques et la protection de droits (tels que le droit de voter) et un symbole d’attachement et d’appartenance. Cependant, malgré le fait que beaucoup de réfugiés  aient séjournés en Ouganda pendant plus de 20, ils n’ont pas été capable d’acquérir la nationalité Ougandaise, poussant le Refugee Law Project (RLP) et le Center for Public Interest Law (CEPIL)  à saisir la Cour Constitutionnelle ougandaise (la Cour) en 2010, en vue d’obtenir un avis sur l’acquisition de la nationalité des réfugiés en vertu de la loi.

Le 6 Octobre 2015, la cour a émis cette décision tant attendue sur les droits des réfugiés  dans le pays a acquérir la nationalité Ougandaise. Le RLP et la CEPI avaient demandé à la Cour d’interpréter  les Articles 12(1) et 12(2) de la constitution ougandaise de 1995 (la constitution) relatifs à l’éligibilité des réfugiés  à l’acquisition de la nationalité par enregistrement, de même que leur droit à la naturalisation en vertu de l’article Article 13 de la constitution (la procédure d’enregistrement est généralement plus facile et laisse moins de pouvoir discrétionnaire que la procédure de naturalisation). Elles avaient également demandé à la Cour d’ordonner “que les départements et agences gouvernementaux concernes donnent suite aux demandes des réfugiés  d’acquérir la nationalité par enregistrement ou par naturalisation  pour ceux qui remplissent les critères fixés par les lois et règlements pertinents.”

Comme l’a expliqué Salima Namusobya, Directrice Exécutive de l’Initiative for Social and Economic Rights, qui a soumis la requête pendant qu’il travaillait à RLP :

Nous avions soumis cette requête parce qu’il y avait désaccord sur l’interprétation des dispositions constitutionnelles relatives à la question à savoir si réfugiés peuvent acquérir la nationalité en Ouganda. Il y avait plusieurs réfugiés qui souhaitaient devenir citoyen après avoir vécu en Ouganda pendant longtemps, mais le Département de l’immigration [le Département] ne leur permettait pas d’accéder à la procédure de la demande d’acquisition en arguant que la constitution ne permettait pas aux réfugiés en Ouganda, quel que soit leur origine, d’acquérir  la nationalité. Nous avons donc cherché une interprétation juridique des dispositions pertinentes auprès de la cour constitutionnelle qui est l’instance ayant mandat à interpréter la constitution.

La décision d’octobre 2015 était ambivalente, avec les juges qui déclarent que les réfugiés  ne pouvaient pas acquérir la nationalité par enregistrement, mais étaient éligibles pour la naturalisation et d’autres des juges qui refusent d’accéder à la demande des plaignants qu’ils enjoignent le gouvernement d’examiner leurs requêtes ; déclarant que les plaignants n’avaient pas présenté des preuves que les départements gouvernementaux n’avaient pas examiné leur requêtes à ce jour, tout en suggérant que les plaignants devrait présenter les personnes qui ont été affectées par ce refus.

Le cadre Juridique

La convention de Genève de 1951 relative au statut des Réfugiés ratifiée par l’Ouganda en 1976, stipule que “les Etats Contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible.”

Dans la loi ougandaise, les instruments juridiques qui déterminent l’accès à la nationalité sont la constitution (celle amendée en 2005), la loi Ougandaise sur la nationalité et le contrôle de l’Immigration 1999 (LONCI), (celle amendée en 2009) et la Loi sur les refugies de 2006. Malheureusement, ces dispositions ne sont ni précises sur le plan intérieur, ni appliquées dans la pratique.

Nationalité par enregistrement

 En Ouganda, les conditions d’accès à la nationalité par enregistrement sont contenues dans l’Article 12 de la constitution et l’Article 14 de la Loi LONCI. Dans cette affaire, les plaignants avaient trouvaient que les réfugiés devraient être éligibles a la nationalité par enregistrement en vertu des articles 12(2) (c) et14(2) (c) qui disposent qu’est éligible toute personne “qui, à la rédaction de cette Constitution, résidait en Ouganda pendant au moins vingt ans”, arguant ainsi que ces disposition donnaient droits aux réfugiés d’accéder à la nationalité pour avoir vécu dans ce pays depuis 1985.

Cependant, d’autres parties de la législation discrimine explicitement les refugies. Les Articles 12(1) et 14(1) stipulent qu’une personne née sur le territoire est éligible a la nationalité par enregistrement, mais uniquement si “aucun de ses parents et aucune de ses grands-parents n’a été réfugié en Ouganda.” En outre, les Articles 12(2)(b) et 14(2)(b), qui garantissent la nationalité par enregistrement aux migrants établis en Ouganda pendant plus de dix ans selon la constitution, 20 ans selon L’UCICA, pourvu qu’ils aient immigré en Ouganda  “légalement et volontairement.” Puisque les réfugiés  sont forcés de fuir, le caractère volontaire pourrait ouvertement exclure les réfugiés.

Nationalité par naturalisation

 La constitution pose les bases du cadre de naturalisation en disposant que  “le Parlement a obligation de légiférer sur l’acquisition et la perte de la nationalité par naturalisation.”

Des critères plus spécifiques sont fixés par l’article 16 de l’UCICA qui stipule que le Bureau National de l’immigration et de la Nationalité  (Le bureau  est habilite à accorder la naturalisation lorsque le requérant remplit un nombre de critères, notamment  avoir 20 ans de résidence (dont les 24 mois doit immédiatement précéder la requête), une bonne maitrise de l’anglais ou un dialecte reconnue et avoir de bonne mœurs.

Ces dispositions semblent suggérer que tout réfugié résidant en  Ouganda depuis 1995 et avant cette date pourrait se faire naturaliser, comme les plaignants avaient argué dans cette affaire. Cependant, jusqu’en 2006, avec l’introduction de la loi sur les réfugiés, la loi applicable , la loi de 1960 sur le contrôle des refugies et des étrangers  (1960 Control of Alien Refugee  Act ) empêchait aux refugies d’accéder à la naturalisation, notamment l’article 18 qui stipule que “au regard de l’objectif de la loi sur l’immigration et la loi ougandaise sur la nationalité, toute durée passée en Ouganda à titre de réfugié est considérée comme une résidence en Ouganda.” ainsi, cet article rendait impossible pour les réfugiés de répondre au critère de résidence pour l’acquisition de la naturalisation. En 2006, l’adoption d’une nouvelle loi sur les Réfugiés paraissait changer cette situation en abrogeant la disposition initiale et en disposant que la naturalisation sera simplement réglementée par  “la Constitution et les autres lois en vigueur en Ouganda”.

L’argumentation de la Cour Constitutionnelle

Concernant la nationalité par enregistrement, enfin, la cour a décidé que la section doit être interprétée comme telle et que par conséquent, les réfugiés ne sont pas éligibles à la nationalité par enregistrement. Cependant, la cour a admis avec les plaignants que la naturalisation était désormais ouverte aux réfugiés, tout en refusant de faire une injonction au gouvernement  d’appliquer ce principe sur le fait qu’elle considère la requête “inadmissible compte tenu de l’absence de preuve” et qu’une telle application a été rejetée ou classée sans suite.

Cependant, les avocats des réfugiés affirment que les réfugiés qui se rapprochent du bureau ne sont pas formellement déboutés, mais se voient plutôt privés de formulaires de requête et informés qu’ils ne sont pas éligibles. Ces rejets formels sont difficiles à documenter. En outre, le RLP a documenté des incidents au cours desquels le Département de l’immigration à Kampala a rendu l’acquisition de la  nationalité onéreuse ou impossible. Par exemple, les autorités ont paru par moments baser leurs connaissances sur les lois obsolètes telles que la Loi sur la nationalité ougandaise de 1964 (Citizen Act of 1964) malgré le fait que celle-ci avait été remplacée par l’UCICA en 1999. Les formulaires font toujours référence à la Loi sur la nationalité ougandaise au lieu des nouvelles dispositions pertinentes. Par conséquent, soit les réfugiés sont déboutés avant même qu’ils obtiennent le formulaire de requête soit on leur remet des formulaires inutiles pour l’enregistrement (auxquels ils n’ont pas droit).

Les plaignants sont parvenus à identifier et à fournir des déclarations de trois réfugiés dont les formulaires ont été rejetés ou classés sans suite et qui ont essayé de présenter ces formulaires a la cour, cependant ils n’ont pas pu le faire en fin de compte à cause du temps que prend la cour pour examiner les cas, deux des réfugiés en question ont été réinstallés aux Etats Unis et le troisième n’était plus joignable.

En réaction à cet élément de la décision, Me Namusobya a déclaré: “nous sommes plus que déçus. Le jugement et légalement erroné et l’affaire peut être réintroduit en appel” devant la Cour Suprême.

Les récentes discussions sur la nationalité et les réfugiés 

Durant la période de l’introduction de l’affaire en 2010 a la décision subséquente de la cour en 2015, le gouvernement ougandais a mis en place un comité pour discuter de la nationalité par naturalisation des réfugiés, surtout les rwandais et les congolais, établis dans le pays durant les années 60 et 90. Le Commissaire Ougandais pour les Réfugiés, David Kazungu, a déclaré qu’au moins 5000 réfugiés ont déposé des formulaires de requête de nationalité et que “tous seront examinés, et ceux qui ont éligibles auront la nationalité.” Quoique, apparemment, ce processus continue à être retardée et à ce jour, les réfugiés attendent d’acquérir la nationalité.

Plus récemment, en janvier 2015, le Ministre des Affaires Intérieures d’alors avait lancé à travers le pays une campagne qui permettrait à tout étranger qui remplit les conditions de l’UCICA, Article 14 de devenir citoyen ougandais. Les formulaires étaient destinés à être remplis en un jour, permettant aux personnes éligibles de demander et d’obtenir leur certificat de nationalité par naturalisation le même jour. Cette campagne qui s’est déroulée pendant un mois, bien que positive, semblait exclure les réfugiés, avec le ministre déclarant que les réfugiés n’étaient pas habilités à participer et “ne devraient pas essayer de participer dans cette opération.”

Conclusion

Les résultats de l’affaire RLP/CEPIL case a laissé tous les acteurs perplexes. Annet Tabo du CEPIL est convaincue que les chances de réussite d’un appel sont très minimes, en partie parce que trouve et présenter un cas d’un réfugié débouté est une affaire délicate, puisque témoigner contre le gouvernement pourrait placer les réfugiés a un risque réel ou supposé. De même, comme noté plus haut, il n’y a souvent pas de notification de rejet. En outre, toute motion légale future tendra à prendre beaucoup de temps, si l’on considère que l’affaire initiale a été jugée cinq ans après que la requête avait été introduite.

Malgré cela, RLP a continué à essayer et à aider quelques réfugiés en Ouganda à se naturaliser. En novembre et décembre 2015, RLP a tenu des séances d’information à Kampala, aussi bien que dans les sites de refugies  pour notifier aux intéressés de soumettre des requetés de naturalisation. Malheureusement, le critère imposé par l’UCICA que les réfugiés doivent avoir vécu en Ouganda pendant plus de vingt ans exclut beaucoup de réfugiés, dont les réfugiés qui n’ont passé que 12 a 18 ans dans le pays, selon Susan Alupo du RLP. Cependant, le RLP demeure confiant qu’il parviendra à identifier quelques individus qui sont éligibles pour la naturalisation et pourra alors les appuyer pour obtenir les formulaires de requête adéquats au bureau de l’immigration. Au cas où ils seraient rejetés, le RLP est persuadé que cela fournira des preuves irréfutables aux juges relatives aux difficultés auxquelles les réfugiés font face et le cas cherchera soumettre un nouveau cas à la cour constitutionnelle ougandaise. Pour l’instant, le Bureau de l’immigration déclare que la nationalité sera accordée à ceux qui répondent aux critères et remplissent les formulaires.

Cette affaire a mis en exergue un conflit intéressant, à la fois dans la loi ougandaise et sur la manière dont l’Ouganda traite ses réfugiés de longue durée. Compte tenu de sa réputation de pays favorable aux réfugiés et dans le souci d’éviter d’autres contentieux, l’Ouganda a l’opportunité de prendre des mesures proactives pour s’assurer que la nationalité soit accessible aux réfugiés et devrait agir comme tel.

 

Themes: Nationality and Refugees
Regions: East Africa, Uganda
Year: 2016