Loi 93-62 du 23 juin 1993 modifiant l’article 12 du Code de la nationalité tunisienne

Published: 23/Juin/1993

Accord à la femme tunisienne la possibilité de transmettre sa nationalité à ses enfants, nés hors du territoire tunisien d’’un père étranger et ce, aux termes d’’une simple déclaration écrite conjointe des deux parents et tant que les enfants n’ont pas atteint 19 ans, âge auquel le législateur leur donne la latitude d’exprimer personnellement leur position à propos de la nationalité pour laquelle ils optent.

Gives a Tunisian woman the right to transmit nationality to her children born outside Tunisia of a foreign father through a joint declaration of the two parents, or by the child him or herself after majority.

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Themes: Acquisition par les enfants, Discrimination, Sexuelle
Regions: Tunisie
Year: 1993