Loi n° 2018-26 du 03 aout 2018 portant autorisation d’enregistrement à titre dérogatoire à l’Etat civil en République du Bénin

Publié : 3/Août/2018

La loi entend déroger aux procédures de délivrance d’acte de naissance et permettre aux personnes déclarées n’ayant pas d’acte de naissance et qui sont enrôlées sur témoignages ou sur la base de la carte Lépi lors du Recensement électoral national approfondi (Rena) ou du Ravip à être prises en compte.

[Enabling people without birth registration to be enrolled under the law on national identity cards in certain circumstances.]

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Thèmes: Enregistrement des naissances
Les régions: Bénin
An: 2018