Loi no. 1961-052 et Loi no. 1962-005 portant modification de l’article 93 du code de la nationalité malgache, modifiant les articles 24, 58, 82 et 93 du code de la nationalité
Published: 13/Déc/1961
Loi 61-52: Article premier. Les articles 24, 58, 82 et 93 de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache sont modifiés ou complétés ainsi qu’il suit:
« Art. 24.Alinéa 1. Le Gouvernement peut, pendant un délai de deux ans, à compte de la célébration du mariage, s’opposer par décret à l’acquisition de la nationalité malgache, soit pour, indignité, soit pour grave incapacité physique ou mentale. »
« Art. 58.Toute déclaration de nationalité doit être, à peine de nullité, enregistrée au ministère de la justice. »
« Art. 82.(Complété ainsi qu’il suit):
« Dans les cas prévus à l’article 92 ci-dessous, l’intéressé doit produire, en outre, une attestation délivrée par le Ministre de la justice constatant qu’aucun décret d’opposition du Gouvernement n’est intervenu postérieurement à l’enregistrement de sa déclaration. »
« Art. 93.Jusqu’à l’expiration du délai d’un an qui suit l’enregistrement de la déclaration souscrite entre le 26 juin 1960 et le 31 décembre 1961, le Gouvernement peut s’opposer à l’acquisition de la nationalité malgache, sans qu’il soit nécessaire de suivre la procédure prescrite par l’article 53.
« Dans tous les cas, l’acquisition de la nationalité malgache est subordonnée à la justification, dans le même délai d’un an, de la renonciation à la nationalité d’origine, sauf si, en conformité des dispositions de sa loi nationale, le déclarant perd nécessairement sa nationalité. »
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Loi 62-005: Article premier.-L’alinéa 2 de l’article 93 de l’ordonnance n° 60-004 du 22 juillet 1960 portant code de la nationalité malgache, modifiée par la loi n° 61-052 du 13 décembre 1961 est abrogé.
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