Loi no. 2002-4 du 21 janvier 2002 portant modification de l’article 12 du Code de la nationalité tunisienne
Published: 21/Jan/2002
Précise qu«en cas de décès, de disparition ou dincapacité légale du père, la déclaration de la mère suffit» pour la declaration par laquelle une mère tunisienne peut transmettre sa nationalité à ses enfants, nés hors du territoire tunisien d’un père étranger.
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