Madagascar: Code de la Nationalité : Une proposition de loi au Sénat

Published: 10/Dec/2019
Source: Midi Madagasikara

L’initiative vient du sénateur, non moins Questeur I du Sénat, Mourad Abdirassoul. Ce dernier a réussi à faire adopter par la commission juridique, de la Fonction Publique et des Lois sociales de la Chambre Haute, sa proposition de loi n°3/2019 modifiant certaines dispositions du code de la Nationalité malgache.

En fait, cette proposition de texte modifie et complète certaines dispositions de l’Ordonnance n°60-064 du 22 juillet 1960 modifiée par la loi n°61-052 du 13 décembre 1961, l’Ordonnance n°73-049 du 27 août 1973, la loi n° 95-021 du 18 septembre 1995, ainsi que la loi n°2016-038 du 24 janvier 2017.

Après avoir obtenu l’avis de recevabilité de la commission juridique du Sénat, la proposition de loi sera transmise au gouvernement pour que celui-ci puisse émettre ses observations. Elle sera renvoyée au Sénat et à l’Assemblée nationale pour examen et adoption éventuels.

R. Eugène

 

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Year: 2019