Madagascar: Décision n°04-HCC/D3 du 16 janvier 2017 relative à la loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016
Published: 16/Jan/2017
Source: Madagascar: Haute cour constitutionelle
La Cour decide :
La loi n° 2016-038 du 15 décembre 2016 modifiant et complétant certaines dispositions de l’ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960 portant Code de la nationalité malagasy est déclarée conforme à la Constitution.
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