Madagascar: Loi n°2018-027 relative à l’état civil
Published: 21/Feb/2019
La Loi No.61-025 du 09 octobre 1961 est abrogée.
Article 45: Les déclarations de naissance doivent être faites dans les trente jours de la naissance.
Article 46: L’acte de naissance doit énoncer
– le jour, l’heure et le lieu de la naissance
– l e sexe de l’enfant
– les nom et prénoms qui lui sont donnés
– les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence habituelle des père et mère
– s’il y a lieu, les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et résidence habituelle du déclarant
– les identifiants des personnes qui y sont dénommées.
Article 47: Les déclarations de naissance émanent du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents ou de toute personne ayant assisté à la naissance ou la per sonne chez qui la mère accouche.
Article 48: L’administration hospitalière ou les responsables des formations sanitaires procèdent à la déclaration des naissances ayant eu lieu dans leurs établissement s ou leurs formations sanitaires respectives au centre d’état civil de leur localité d’implantation dans les délais prévus à l’article 45
Article 49: En ce qui concerne les accouchements hors formation sanitaire, auxquels ont assisté les médecins et sages femmes, ceux ci sont tenus, dans les dé lais fixés à l’article 45 , de déclarer les naissances survenues à l’autorité habilitée à recevoir les déclarations du lieu de l’accouchement et de fournir une attestation indiquant que la naissance de l’enfant est survenue tel jour à tel endroit déter miné.
Article 50: L’acte de naissance est rédigé immédiatement et signé par le déclarant et l’ Officier d’état civil C e dernier peut faire contrôler la sincérité de la déclaration par un médecin ou par une sage femme.
Article 51: Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau né est tenue d’en faire la déclaration à l’ Officier d’état civil du lieu de la découverte d ans le délai fixé à l’article 45.
Elle lui remet les vêtements et autres effets trouvés avec l’enfant et déclare toutes les circon stances du temps et du lieu où il aura été trouvé.
Il en est dressé un procès verbal détaillé qui énonce l’âge apparent de l ‘enfant, son sexe, les noms qui lui sont donnés, l’autorité civile à laquelle il est remis. Ce procès verbal est inscrit à sa date sur les registres. L’officier d’état civil établit en outre un acte de naissance de l’enfant.
Télécharger: Madagascar Loi n2018-027 du 08022019 relative à létat civil