Madagascar: Proposition de loi n°001/2019 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960
Published: 1/Jul/2020
Proposition de loi n°001/2019 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonnance n° 60-064 du 22 juillet 1960, modifiée par la loi nº 61-052 du 13 décembre 1961, la loi nº 62-005 du 6 juin 1962, l’ordonnance nº 73-049 du 27 août 1973, la loinº 95-021 du 18 septembre 1995 et la loi n°2016-038 du 25 janvier 2017 portant Code de la Nationalité Malagasy, présentée par les Sénateurs de Madagascar ABDIRASSOUL Mohamed Mourad et RAKOTOMANANA Honoré.
Extrait, Exposé des motifs:
“La présente loi a pour objet de donner des solutions concrètes pour résoudre l’apatridie d’ici 2024, de corriger les discriminations persistantes à l’égard des femmes, des enfants et des handicapé(e)s, de faciliter l’établissement des preuves d’une situation juridique ainsi que de rééquilibrer le droit à la nationalité par un traitement égal et équitable de tous par rapport à l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité.”
Telécharger version adoptée par le Sénat, 1 juillet 2020: Madagascar Proposition de loi Code de la nationalité 2020