Mali: Décret n°2022-0639/ PT-RM du 03 novembre 2022 portant institution et réglementation de la Carte nationale d’identité biométrique sécurisée
Published: 3/Nov/2022
LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L’ETAT,
Vu la Constitution ;
Vu la Charte de la Transition ;
Vu la Loi n°2022-001 du 25 février 2022 portant révision de la Charte de la Transition ;
Vu la Loi n°2001-079, modifiée, du 20 août 2001 portant Code pénal ;
Vu la Loi n°06-040 du 11 août 2006 portant institution du Numéro d’Identification nationale des Personnes physiques et morales ;
Vu la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant Code des personnes et de la famille ;
Vu la Loi n°2013-015 du 21 mai 2013, modifiée, portant protection des données à caractère personnel en République du Mali ;
Vu le Décret n°06-442/PM-RM du 18 octobre 2006, modifié, fixant les modalités d’application de la loi portant institution du Numéro d’Identification nationale des Personnes physiques et morales;
Vu le Décret n°2014-0764/P-RM du 9 octobre 2014 fixant le régime des marchés de travaux, fournitures et services exclus du champ d’application du Décret n°08-485/P-RM du 11 aout 2008 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement de marchés publics et des délégations de service public ;
Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret n°2022-0485/PT-RM du 21 aout 2022 désignant l’intérimaire du Premier ministre,
STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE :
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Le présent décret institue et règlemente la Carte nationale d’Identité biométrique sécurisée, conformément aux normes de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).
Article 2 : La Carte nationale d’Identité biométrique sécurisée certifie l’identité de son titulaire. Elle est délivrée aux citoyens maliens sur le territoire national et dans les représentations diplomatiques et consulaires du Mali.
Article 3 : La Carte nationale d’Identité biométrique sécurisée permet à son titulaire de justifier de son identité dans les conditions définies par les textes en vigueur et de faciliter pour les services compétents l’exercice de leurs missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes.
Telecharger: Mali Decret no2022-0639 PT-RM du 03 novembre 2022 Carte nationale didentite biometrique jo-2022-35